# Manifeste sur la gestion des données Le Premier Ministre [a annoncé](https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/numerique-educatif-le-premier-ministre-dresse-le-bilan-des-enseignements-de-la-crise-et-presente-des-50939), le 8 octobre 2021, les résultats des dispositifs de soutien à l’innovation. Parmi ceux-ci, un programme d'équipements prioritaires et de recherche (PEPR) « _Enseignement et numérique_ » visant à soutenir l'émergence de nouveaux concepts et solutions numériques, les expérimenter à différentes échelles et mesurer leur impact et celui de solutions d'ores et déjà existantes. C’est dans ce cadre que le projet CANDYCE est mis en œuvre, en vue de « \*développer une **infrastructure numérique souveraine**, pour le déploiement de plateformes et de services adaptés aux besoins du scolaire et du supérieur et permettant de **respecter la confidentialité des données\***». Le présent manifeste entend répondre à cet appel, affirmer l’exigence des acteurs impliqués dans sa structuration et son déploiement, et initier une transparence exemplaire dans la mise en œuvre du projet ainsi que des traitements de données à caractère personnel. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable depuis mai 2018, s’impose aux opérateurs européens, et le projet CANDYCE permet d’en assurer la conformité dès la conception, et par défaut. Parallèlement s’expriment des besoins et opportunités de valorisation des données, en particulier des traces d’apprentissage, pour des usages légitimes en termes de recherche scientifiques (_open science_), ou d’exploitation en vue de développement de nouveaux services (_open data_). L’objectif des porteurs du projet est non seulement de respecter le RGPD, mais en plus de mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’aller au-delà des exigences communautaires, avec une gouvernance adaptée, éthique et pédagogue, pour considérer les enjeux de protection de la vie privée et d’acculturation des utilisateurs, ainsi que les enjeux de valorisation de la donnée : ## 1. Structuration et gouvernance Le projet s’appuie sur deux grands principes du RGPD **privacy by design et privacy by default** (protection de la vie privée dès la conception et par défaut). Cette logique s’appuie sur des acteurs experts dans le domaine, issus de la sphère publique (INRIA, Paris Saclay, FUN), du secteur privé et entend bénéficier des retours de la société civile et des personnes concernées. Y participent différents profils complémentaires, tels que des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs, développeurs, entrepreneurs, responsables des données, data engineer, délégués à la protection des données,… Ces experts de terrain mettent en œuvre la **commande politique et stratégique**, en veillant à son application éthique, tant dans le choix des technologies utilisées (logiciels, normes, protocoles,…) que des sous-traitants éventuels, et des mesures techniques et organisationnelles. Ces experts encadrent notamment, au sein d’un Comité idoine, les conditions de traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du projet (pour son déploiement, son fonctionnement, l’analyse de sa performance et son optimisation), mais également les conditions d’exploitation des données, leur interconnexion ou transfert pour des finalités connexes (recherche universitaire, _opendata, data mining_,…). ## 2. Conformité RGPD Les traitements de données sont réalisés de telle manière qu’ils respecteront, à chaque étape, les exigences du Règlement, tel que sommairement rappelés à travers des grands principes qui s'ajoutent aux 2 principes évoqués plus haut) : ### La finalité du traitement Les données à caractère personnelles ne seront traitées que pour les seules finalités permettant de fournir le service aux utilisateurs (élèves, étudiants, enseignants) et, à travers des données agrégées, monitorer et optimiser ledit service. Toute autre utilisation, sous réserve d’une information claire et d’un accord de l’utilisateur, ne pourra que : - nécessiter des conditions de pseudonymisation et des mesures techniques et organisationnelles adaptées, dans le cas de recherches universitaires, tel que prévu par le Règlement et encadré par la législation nationale ; - porter que sur des données strictement anonymisées en vue de l’alimentation d’entrepôts de données. ### La proportionnalité des données traitées Seules les données strictement nécessaires à l’usage considéré ne devront pouvoir être traitées. Les données qui ne remplissent pas cette condition ne pourront qu’être sollicitées avec une information spécifique sur l’usage envisagé, et le rappel du caractère facultatif de la collecte. Incidemment, les données effectivement nécessaires à l’usage du service s’appuieront sur les mécanismes existants et éprouvés (_single sign-on_, GAR, fédération d’identité, OAuth, CAS, _learning tools interoperability_,…) permettant de simplifier l’expérience utilisateur et, par leur paramétrage, de minimiser les données collectées. ### La durée de conservation La plateforme devra prévoir un mécanisme de suppression des données selon différentes situations : - à la demande de l’utilisateur, dans la limite des autorisations dont il dispose au regard de son profil et de la base légale qui a fondé le traitement (un étudiant, par exemple, ne pourra pas supprimer son compte si celui-ci lui est nécessaire aux activités scolaires durant l’année) ; - après un certain temps d’inactivité. ### La sécurité des données Les données, y compris les données à caractère personnel, seront sécurisées par des mesures techniques à l’état de l’art et adaptées au niveau de sensibilité des données, en utilisant par exemple le chiffrement dès que celui-ci est possible techniquement et fonctionnellement -sur les protocoles, données stockées et en transit-, des conditions d’authentification robustes, la normalisation des traces générées,… Elles seront également sécurisées par des mesures organisationnelles adaptées (réalisation d’une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD), homologation au Référentiel Général de Sécurité (RGS), revue des habilitations, contrats de sous-traitance éventuels, bridage des exports comportant des données à caractère personnel, paramétrage strict des API,…). ### La transparence et les droits des personnes Le projet intègre une forte **logique de transparence**, au vu de sa démarche d’ouverture (_open source, open data, open science_) et de la possibilité donnée de contribuer à l’acculturation des utilisateurs aux enjeux de protection des données. Dans ce cadre, les différentes étapes de structuration et fonctionnement du projet ont vocation à être documentées et publiées : cela concerne l’ouverture du code, la transparence des algorithmes, mais également les documentations juridiques et techniques dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des systèmes d’information ou aux droits des tiers. A titre d’exemple, l’analyse d’impact sur la protection des données a vocation à être diffusée, mais certains éléments de sécurité pourraient être l’objet d’une diffusion restreinte. De la même manière, les éventuels contrats de sous-traitance n’auront pas vocation à être diffusés. Cet objectif de transparence recouvre également un objectif de littératie numérique, qui doit donc être recherché à travers une documentation complète mais également adaptée pour être appréhendable aux différents profils d’utilisateurs. Dans le cadre de l’utilisation du service, la transparence permettra aux étudiants et enseignants de comprendre les flux de données, leur devenir, et la façon d’**exercer simplement leurs droits**. ## 3. Au-delà du RGPD En complément de la conformité RGPD au sens juridique et technique, le projet vise à **contribuer au débat public** et **promouvoir une approche éthique**. La démarche éthique s’exprime en particulier par l’axe de la transparence, via l’ouverture du code informatique et de la documentation, mais également avec un souci de pédagogie et d’explicabilité des traitements de données. Elle s’exprime également par la ré-affirmation des principes de _privacy by design et privacy by default_, dans ce projet qui est l’occasion de montrer qu’ils sont conciliables avec les objectifs d’ouverture et de valorisation des données. Ainsi, si le principe cardinal du projet pourrait être celui de la science ouverte, « _aussi ouverte que possible, aussi fermé que nécessaire_ », la prévalence de la protection sera garantie dans les cas où les deux objectifs se révèlent inconciliables, ainsi que dans les cas où l’éthique le justifie. Dans ce contexte, la mise en œuvre du projet **s’appuiera également sur les publications et recherches universitaires** en cours, pour limiter l’impact de l’usage des données d’apprentissage, par exemple en renonçant à leur exploitation même lorsque celle-ci est techniquement et juridiquement possible (cf. la notion de « _[bienveillance algorithmique](https://journals.openedition.org/dms/4086)_ » énoncée par le Loria). De la même manière, les API visant à permettre l’interconnexion de la plateforme avec d’autres systèmes d’information ou des entrepôts de données seront **volontairement paramétrées afin d’interdire tous transferts** qui pourraient, par recoupement, présenter des [risques de réidentification](https://www.nature.com/articles/s41467-019-10933-3).